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Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 30/03/2017

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER LE SITE LE VRAI DU FAUX

La présente charte Informatique et Libertés vous expose les conditions dans lesquelles les informations personnelles que vous avez communiquées sont collectées et traitées par la SARL LA RELEVE, dans le cadre de l’utilisation du service LVDF permettant à un Utilisateur et/ou client et/ou un employé de SARL LA RELEVE d’accéder aux services proposés par LVDF.

I

LVDF est une plateforme en ligne qui permet aux entreprises de collecter du contenu confidentiel de collègues et d’employeurs au sujet d’un employé, d’un ancien employé ou encore d’un futur employé, concernant les capacités, les compétences, le travail, l’attitude ou encore la durée sur le lieu de travail dudit employés, autant de facteurs déterminants pour la réussite dans un emploi ou une carrière professionnel. 
L’accès aux Services est réservé aux Recruteurs clients de « LVDF» ,aux Candidats invités à présenter leurs précédentes références, et leurs anciens Référents dans le cadre d’un recrutement. Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le site Le Vrai du faux ou LVDF. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, les cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

II

Acceptation de l’Utilisateur
Le fait pour une personne physique ou morale, d’accéder sur le Site Internet LVDF.io et de le consulter entraine l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LVDF.
LVDF.io invite les Utilisateurs à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le Site et à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement. Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre Site web www.lvdf.io, aussi bien en qualité de simple visiteur que d’Utilisateur enregistré. En utilisant le Site Le Vrai du Faux vous acceptez ces conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site LVDF.

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants, débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« LVDF » ou « Le Vrai du Faux » ou « Nous »
Ce terme désigne la marque Le Vrai du faux appartenant à la SARL LA RELEVE, société par actions simplifiée au capital de 4.000 €, sise à Paris(75002), 23, Rue Blondel et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 802.442.111 R.C.S PARIS
Le «Service » :
L’accès au Site LVDF par les Candidats invités à présenter leurs références aux Recruteurs , et l’accès à celle-ci par les Recruteurs.
« Utilisateur » ou « Vous » :
Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, accédant au Site LVDF Recruteurs ou Candidats.
« Recruteur(s) »
Ce terme désigne tout utilisateur d’une entreprise ayant souscrit aux prestations de LVDF pour leurs opérations de recrutement.
« Candidat(s) »
Ce terme désigne toute personne physique ayant été invité par un Recruteur, dans le cadre d’une campagne de recrutement à utiliser les services du site LVDF. Chaque Candidat utilisant le Service déclare être la personne physique qui y a été invité par le Recruteur et ne bénéficier d’aucune aide extérieure pour la réalisation de sa prise de référence.
« Référant»
Ce terme désigne toute personne physique ayant été invité par le candidat, dans le cadre d’une campagne de recrutement à utiliser les services du site LVDF. Chaque Référant utilisant le Service déclare être la personne physique qui y a été invité par le Candidat et ne bénéficier d’aucune aide extérieure pour la réalisation de sa prise de référence.
Le « Site » ou «Site LVDF»
Ce terme regroupe le Site internet www.lvdf.io, ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès au Site.
« Questionnaire » ou « Campagne de recrutement »
Ce terme désigne l’ensemble des questions préparées par le Recruteur et qui seront soumises au Candidat dans le cadre du Service .
« Abonnement annuel »
Ce terme désigne le droit pour un Recruteur d’utiliser le Service LVDF durant 12 mois. Il permet : Dans le Service de créer un nombre illimité de références et d’y inviter un nombre illimité de Candidats.
« Licence utilisateur »
Ce terme désigne la possibilité pour UN utilisateur d’accéder à l’interface LVDF. Une licence correspond à UN utilisateur à qui est associé un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Le nombre de licences dont dispose une entreprise correspond au nombre de Recruteurs ayant accès à la plateforme LVDF.

Article 2 - Utilisation du site LVDF

Pour les Recruteurs, nos produits sont accessibles à la vente sur le site LVDF. Il vous suffira de suivre les instructions qui vous seront fournies à l’écran. Si vous commandez des services, quels qu’ils soient, votre contrat avec nous sera régi par nos Conditions Générales de Vente que vous pourrez trouver ici.
Pour les Candidats, l’accès au Site et au recrutement qui y ont lieu n’est possible que sur invitation du Recruteur. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser le site LVDF ou son contenu : à des fins commerciales, en dehors du projet LVDF ;

Pour les Référents, l’accès au Site et au Recrutement qui y ont lieu n’est possible que sur invitation du Candidat. 
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site LVDF ou son contenu : à des fins commerciales, en dehors du projet LVDF. Dans un objectif autre que le recrutement professionnel et notamment comme un site de rencontre, dans le but de les revendre, y compris l’extraction systématique et, ou encore, la réutilisation de toute partie du contenu du site LVDF (par exemple des listes ou nomenclatures d’articles, des descriptions, des prix), de télécharger (autrement que la capture d’écran) ou de modifier le site LVDF ou une portion quelconque de celui-ci, ou à quelques fins ou effets que ce soit qui seraient contraires à la loi.

Le Candidat , Le Recruteur et Le Réfèrent garantissent que les informations qu’ils fournissent sont exactes, complètes et à jour.

Article 3 - Engagements du candidat

Chaque Candidat utilisant le Service déclare être la personne physique qui y a été invitée par le Recruteur et ne bénéficier d’aucune aide extérieure pour donner ses prises de références. Les Candidats s’engagent à donner le plus sincèrement possible ces anciennes références et certifient exacts les propos qu’ils tiennent lors du recrutement. Le Candidat s’oblige dans le cadre du Service, à adopter une attitude, de lui-même ou de toute autre personne adaptée à un recrutement. Dans tous les cas, le Candidat s’interdit tout fait et acte qui serait contraire à la loi, la morale ou aux bonnes mœurs. LVDF pourra, dans l’hypothèse d’une contrariété à la loi, la morale ou aux bonnes mœurs, refuser de transmettre les prises de références des candidats et refuser de transmettre les résultats aux Recruteurs.
Afin que LVDF puisse fournir sa plateforme, nous pouvons avoir besoin de communiquer avec le Candidat  , vous acceptez de recevoir tout courrier électronique nécessaire au fonctionnement normal de nos services. Les Utilisateurs s’interdisent également tout propos à caractère injurieux, mensonger, discriminant ou diffamant et toute mise en cause personnel d’un tiers ou d’un autre Utilisateur. LVDF ne saurait être tenu pour responsable en cas de propos de ce type sur la plateforme ou sur tout autre support (mail, papier, téléphone, etc.). LVDF s’autorise, dans l’hypothèse d’une violation de la loi à transmettre les prises de références en cause au Procureur de la République, organismes publics, auxiliaires de justices et les officiers ministériels.

Article 4 - Engagement du recruteur

Les Recruteurs s’engagent à assurer la parfaite confidentialité des candidatures reçues. Ils s’interdisent de transmettre les prises de références par tout moyen à un tiers et/ou à utiliser ces références dans un autre cadre que le projet de recrutement qu’ils ont déclaré à LVDF. Les Recruteurs s’interdisent de publier les références sur internet ou sur n’importe quel support, et ce quelqu’en soit le motif. Le Recruteur s’interdit d’utiliser ces prises de références aux fins de procéder à une quelconque discrimination dans le recrutement et notamment physique, raciale, sexuelle, religieuse… Seul le Recruteur est responsable des références posées aux Candidats dans le cadre du Service. Il s’interdit de poser des questions qui seraient contraires à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs. Malgré toute l’attention que porte LVDF au respect de cette règle, en cas de violation, seul la responsabilité du Recruteur pourra être engagée, à l’exclusion de la responsabilité de LVDF. Le Recruteur garantira LVDF contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard à ce titre. LVDF s’autorise, dans l’hypothèse d’une violation de la loi à transmettre les références et Questionnaires en cause au Procureur de la République. Seuls les Recruteurs seront habilités à informer les Candidats sur le processus de recrutement.

Article 5 - Engagement du référent

Les Referents s’engagent à assurer la parfaite confidentialité des demandes Candidats reçues. Ils s’interdisent de transmettre les prises de références par tout moyen à un tiers et/ou à utiliser ces références dans un autre cadre que le projet de recrutement . Les Referents s’interdisent de publier les références sur internet ou sur n’importe quel support, et ce quelqu’en soit le motif. Le Réfèrent s’interdit d’utiliser ces prises de références aux fins de procéder à une quelconque discrimination dans le recrutement et notamment physique, raciale, sexuelle, religieuse… LVDF s’autorise, dans l’hypothèse d’une violation de la loi à transmettre les références en cause au Procureur de la République.

Article 6 - Responsabilité de LVDF "le Vrai du Faux"

LVDF est une plateforme permettant l’automatisation des prises de références dans le cadre d’un recrutement et n’intervient pas dans la décision de recruter. Les Utilisateurs dégagent toute responsabilité de LVDF quant aux succès d’un recrutement ou d’une candidature. LVDF n’opère aucune sélection préalable dans le choix des Recruteurs et/ou des Candidats. Hormis les cas de violation des engagements définis aux présentes, LVDF transmettra l’ensemble des références des Candidats aux Recruteurs sans les avoir visionnées. Le Site LVDF est mis à disposition « en l’état ». Bien que nous ayons apporté le plus grand soin à la préparation du contenu du Site LVDF, nous ne pouvons garantir ni son exactitude ni qu’il est exempt d’erreurs. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur le Site LVDF.io Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du Site LVDF.io ou d’un quelconque des éléments figurant sur le Site LVDF.io (y compris pour perte de chance de trouver un emploi ou un salarié, pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de contrats, non-réalisation économies envisagées, frais et débours engagés pour rien, détresse psychologique, perte de données ou d’éléments incorporels). Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du Service offert aux Utilisateurs. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. En aucun cas LVDF, ses représentants ou ses employés ne pourront être tenus responsables des pertes économiques directes ou indirectes particulières, que ces pertes soient prévisibles ou provoquées ou non par une négligence de LVDF en rapport avec ou résultant de l'utilisation du Site LVDF. Vous indemniserez intégralement LVDF, ses partenaires, ses directeurs, ses responsables et ses employés et les garantirez face à toute réclamation d'un tiers en rapport avec l'utilisation de toute partie du Site LVDF ou tout contenu ou toute application liée au Site.

Article 7 - Cession - Usage

L'utilisation du compte Utilisateur est personnelle. Les Recruteurs s'interdisent en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits à quiconque. Les Recruteurs peuvent néanmoins déléguer à d’autres personnes la saisie d’informations pour leur compte. LVDF ne publiera ces informations que pour autant que le Recruteur l’y aura formellement autorisé selon la procédure prévue à cet effet sur le site. Dans cette hypothèse, ils dégagent LVDF de toute responsabilité sur les conséquences de cette utilisation qui devront dans tous les cas être conformes aux présentes conditions générales.

Article 8 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE LVDF

L’accès au Site LVDF est permis de manière temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Service que nous fournissons par l’intermédiaire du Site LVDF sans préavis. Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Site LVDF était temporairement indisponible à quelque moment et pour quelque période que ce soit. Périodiquement, nous pouvons restreindre l’accès à certaines ou à la totalité des parties du Site LVDF. Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour vous permettre d’accéder au Site LVDF. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site LVDF par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.

Article 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments publiés sur le Site LVDF sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit relatif aux bases de données et les autres lois et conventions en matière de protection de la propriété intellectuelle, dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. Vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou effectuées sur supports numériques de tous les éléments que vous aurez imprimés ou téléchargés et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou représentation graphique en les dissociant du texte qui pourrait les accompagner. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une portion quelconque du Site LVDF en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site LVDF cessera immédiatement et vous devrez alors, si bon nous semble, nous restituer ou détruire toutes les copies des éléments que vous auriez pu effectuer. L‘utilisation du Site LVDF ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu’ils soient, figurant dans celui-ci. Le nom LVDF ou Le Vrai du faux et tous les logos qui figurent sur le Site sont des marques commerciales qui appartiennent à la société SARL LA RELEVE ou à ses partenaires.

Article 10 - LE SITE LVDF EST MODIFIE REGULIEREMENT

Nous avons pour objectif d’actualiser le Site LVDF et d’assurer la continuité du Service de manière régulière et pouvons modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès au Site LVDF ou au Service pour une durée indéterminée A tout moment, il est possible que n’importe quel élément figurant sur le Site LVDF soit périmé et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.

ARTICLE 11 - VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES INFRACTIONS

Vous ne devez pas utiliser le Site LVDF à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas essayer d’accéder au Site LVDF, au serveur sur lequel sont stockés le Site LVDF ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au Site LVDF sans être dûment habiliter à cet effet. Vous ne devez pas attaquer le Site LVDF ou le Service sous la forme d’une attaque en refus de service ou d’une attaque distribuée en refus de service. En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés aux articles 322-1 et suivants et 323-1 et suivants du Code pénal. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d’une telle violation, votre droit d’utiliser le Site LVDF et notre Service cessera immédiatement. Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l’utilisation du Site LVDF, ou sur tout Site qui y est lié.

ARTICLE 12 - LIENS A PARTIR DU SITE LVDF

Dans le cas où le Site LVDF comporte des liens à d’autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d’autres endroits du Site LVDF. LVDF s’étant réservé le droit de modifier les conditions générales d’utilisation, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de consulter le Site afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Les modifications prendront effet 24 heures après leur publication et devront être acceptées en l’état par les utilisateurs par la suite. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications. Si l’Utilisateur est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société LVDF dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En utilisant le Site LVDF vous consentez à ce que nous traitions ainsi les données personnelles vous concernant et vous nous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandés sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site LVDF a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Numéro de déclaration: 2049511 v 0 - du 30 mars 2017). L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante :
LVDF

Chez SARL LA RELEVE

23, Rue Blondel

75002 PARIS
Tout Recruteur peut également modifier lui-même ses données personnelles à partir de son compte sur le site. 

Enfin l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

ARTICLE 15 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

15.1. Données personnelles

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. 
Les données personnelles des Clients et des Candidats sont conservées tant que le Client dispose d’un compte LVDF et pendant les cinq ans suivant la suppression du compte qu’elle qu’en soit la cause. Lors de l’utilisation du Service, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre candidature ou de votre recrutement. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous contacter via l’adresse : adrien.ducluzeau@la-releve.com ou de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante : LVDF, Rectification des données personnelles, 
Chez SARL LA RELEVE, 23, Rue Blondel
 75002 PARIS
 France. LVDF s’interdit strictement de divulguer, d’échanger ou de vendre les données personnelles collectées. Néanmoins LVDF s’autorise à conserver vos adresses emails, dans les durées et conditions prévues par la loi. Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes : Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer notre Site Web (nous cherchons en permanence à améliorer les offres de notre Site Web grâce aux informations et retours que vous nous fournissez).

Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer nos services.

Nous pouvons envoyer de temps en temps des courriels promotionnels concernant de nouveaux produits, des offres spéciales ou d'autres informations susceptibles de vous intéresser, à l'adresse que vous avez fournie.
Nous pouvons également parfois utiliser vos informations pour vous contacter dans le cadre d'études de marché. Nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser le Site Web en fonction de vos intérêts.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

15.2. Les Références de candidats

Une prise de références de candidat n’a de sens que dans le contexte du recrutement concerné. Il n’est pas envisageable de reprendre les références d’un candidat qui postulait à une offre passée. LVDF prend l’engagement auprès des candidats de supprimer leur référence une fois le processus de recrutement concerné terminé et dans un délai maximum de 24 mois. Les utilisateurs verront donc les références supprimées de leur espace et ne pourront se retourner contre LVDF à ce sujet.

15.3. Cookies

LVDF utilise des témoins de connexion (cookies) pour identifier les pages utilisées. Cela nous permet d'analyser les données concernant le trafic des pages Internet et d'améliorer notre Site Web pour l'adapter aux besoins des Utilisateurs. Ces informations sont utilisées uniquement pour une analyse statistique et les données sont ensuite supprimées du système. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le Site www.cnil.fr (Numéro de déclaration: 2049511 v 0 - du 30 mars 2017).

ARTICLE 16 : TOLERANCE

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Utilisateur.

ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Toutes les actions naissant du présent contrat se prescrivent par un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d’interruption de droit commun.
TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS (FRANCE). CEPENDANT, LES PARTIES S’ENGAGENT A NEGOCIER DE BONNE FOI AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT. PASSE UN DELAI DE QUATRE SEMAINES, SI LES NEGOCIATIONS N’ONT PU ABOUTIR, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.